Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

du 19 juin 1995 (Etat le 1 mai 2019)er


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Art. 5 Déclaration du DETEC donnant force obligatoire à des prescriptions internationales

1 Le DE­TEC est ha­bil­ité à:

a.57
tenir à jour les modi­fic­a­tions de dé­tails tech­niques ap­portées aux pre­scrip­tions in­ter­na­tionales énumérées à l’an­nexe 2;
b.
déclarer que de nou­velles pre­scrip­tions in­ter­na­tionales sur la con­struc­tion et l’équipe­ment, re­l­at­ives à des dé­tails tech­niques de moindre im­port­ance, ont force ob­lig­atoire en Suisse.

2 Les autor­ités in­téressées sont con­sultées. En cas de di­ver­gences entre des autor­ités de la Con­fédéra­tion, il ap­par­tient au Con­seil fédéral de tranch­er.

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).

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