Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ Les véhicules de la catégor­ie M₁dont le poids total ne dé­passe pas 3,50 t et les véhicules de la catégor­ie N₁ doivent, en ce qui con­cerne la pro­tec­tion des oc­cu­pants en cas de col­li­sion latérale, sat­is­faire aux ex­i­gences du règle­ment (CE) n^o 661/2009 ou du règle­ment CEE-ONU n^o 95. La con­firm­a­tion d’un or­gane d’ex­pert­ise agréé par l’OFROU cer­ti­fi­ant que le véhicule ré­pond à l’état de la tech­nique en la matière suf­fit pour les véhicules d’un type dont la pro­duc­tion n’ex­cède pas 100 pièces par an­née.⁴⁴⁴

² Les cam­i­ons des catégor­ies N₂ et N₃ doivent être équipés d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion latérale, con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 661/2009 ou au règle­ment CEE‑ONU n^o 73.⁴⁴⁵

³ Ne sont pas visés par l’al. 2:

a.

les voit­ures auto­mo­biles pour lesquelles l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion ac­corde une dérog­a­tion, dans des cas d’es­pèce, parce qu’il n’est pas pos­sible de monter des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion latérale pour des rais­ons tech­niques ou d’util­isa­tion;

b.

les véhicules milit­aires.