Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ Les véhicules des catégor­ies M et N doivent être équipés d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion ar­rière, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2019/2144 ou au règle­ment CEE‑ONU n^o 58.⁴⁸⁴

² Ne sont pas visés par l’al. 1:

a.

les chari­ots à moteur;

b.

les trac­teurs à sel­lette;

c.

les voit­ures auto­mo­biles pour lesquelles l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion ac­corde une dérog­a­tion, dans des cas d’es­pèce, parce qu’il n’est pas pos­sible de monter des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion ar­rière pour des rais­ons tech­niques ou d’util­isa­tion;

d.

les véhicules milit­aires.