Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)


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Art. 33a Respect des intervalles de contrôle 189

Les can­tons prennent les mesur­es qui s’im­posent pour re­specter les in­ter­valles de con­trôle. Ils dotent not­am­ment les autor­ités des ca­pa­cités de con­trôle né­ces­saires. Ils peuvent au be­soin déléguer les tâches à des tiers qui garan­tis­sent une ex­écu­tion de celles-ci con­forme aux pre­scrip­tions.

189 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2015 465).

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