Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

Les can­tons prennent les mesur­es qui s’im­posent pour re­specter les in­ter­valles de con­trôle. Ils dotent not­am­ment les autor­ités des ca­pa­cités de con­trôle né­ces­saires. Ils peuvent au be­soin déléguer les tâches à des tiers qui garan­tis­sent une ex­écu­tion de celles-ci con­forme aux pre­scrip­tions.