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Art. 5 Déclaration du DETEC donnant force obligatoire à des prescriptions internationales
1 Le DETEC est habilité à:
2 Les autorités intéressées sont consultées. En cas de divergences entre des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de trancher. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825). |