Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)


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Art. 34a Délégation des contrôles subséquents 203

L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion peut déléguer les con­trôles sub­séquents à des en­tre­prises ou à des or­gan­isa­tions qui garan­tis­sent une ex­écu­tion ir­ré­proch­able. Font ex­cep­tion les con­trôles sub­séquents ef­fec­tués à la suite de no­ti­fic­a­tions de la po­lice (art. 34, al. 1).

203 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019253).

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