Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ Les véhicules des catégor­ies M1 et N1 doivent être con­formes au règle­ment (UE) 2019/2144 pour ce qui est de la pro­tec­tion des oc­cu­pants en cas de choc front­al. La con­firm­a­tion d’un or­gane d’ex­pert­ise agréé par l’OFROU cer­ti­fi­ant que le véhicule ré­pond à l’état de la tech­nique en la matière suf­fit pour les véhicules de con­struc­teurs dont la pro­duc­tion de véhicules des catégor­ies M₁ et N₁ n’ex­cède pas 1500 unités par an au total.⁴⁷¹

² Les véhicules des catégor­ies M₁ et N₁ doivent être con­formes au règle­ment (UE) 2019/2144 pour ce qui est de la pro­tec­tion des piétons. La con­firm­a­tion d’un or­gane d’ex­pert­ise agréé par l’OFROU cer­ti­fi­ant que le véhicule of­fre un niveau de pro­tec­tion équi­val­ent suf­fit pour les véhicules im­portés pour un us­age per­son­nel (art. 4, al. 1, ORT⁴⁷²) et pour les véhicules de con­struc­teurs dont la pro­duc­tion de véhicules des catégor­ies M₁ et N₁ n’ex­cède pas 1500 unités par an au total.⁴⁷³

^2bis Il est per­mis de déro­ger à l’al. 2 en matière d’in­stall­a­tion d’outils fron­taux pour:

a.

les véhicules devant être équipés d’outils fron­taux dans le cadre du ser­vice hivernal et de l’en­tre­tien des routes;

b.

les véhicules de la po­lice, de la dou­ane et du ser­vice du feu;

c.

les véhicules des ser­vices de secours et de la pro­tec­tion civile;

d.

les véhicules milit­aires;

e.

les véhicules autres que ceux visés aux let. a à d pour lesquels il est im­possible de sat­is­faire aux ex­i­gences visées à l’al. 2 pour des rais­ons opéra­tion­nelles, à moins de pren­dre des mesur­es tech­niques dis­pro­por­tion­nées.⁴⁷⁴

^2ter Les dérog­a­tions prévues à l’al. 2^bis, let. e, re­quièrent une autor­isa­tion de l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.⁴⁷⁵

³ Les sys­tèmes de pro­tec­tion frontale des véhicules des catégor­ies M₁ et N₁ doivent être con­formes au règle­ment (UE) 2019/2144.⁴⁷⁶

⁴ Les véhicules des catégor­ies N₂ et N₃ doivent être équipés d’un dis­pos­i­tif de pro­tec­tion av­ant, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2019/2144 ou au règle­ment CEE-ONU n^o 93.⁴⁷⁷

⁵ Ne sont pas visés par l’al. 4:

a.

les chari­ots à moteur;

b.⁴⁷⁸

les véhicules tout ter­rain (art. 12, al. 2);

c.

les voit­ures auto­mo­biles pour lesquelles l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion ac­corde une dérog­a­tion, dans des cas d’es­pèce, parce qu’il n’est pas pos­sible de monter des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion av­ant pour des rais­ons tech­niques ou d’util­isa­tion.