Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ Les dis­pos­i­tifs lim­iteurs de vitesse doivent être in­stallés, con­trôlés et ré­parés par des ateliers autor­isés. L’autor­isa­tion est délivrée par l’OF­DF aux ateliers qui of­frent la garantie d’une ex­écu­tion soigneuse de ces travaux et qui dis­posent des ap­par­eils, des in­stall­a­tions et des lo­gi­ciels né­ces­saires ain­si que d’un per­son­nel suf­f­is­am­ment formé et qual­i­fié.

² Les dis­pos­i­tifs lim­iteurs de vitesse em­bar­qués dans les véhicules au sens de l’art. 99, al. 1, doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle sub­séquent au moins tous les 24 mois ou, si des travaux ef­fec­tués sur le véhicule ont porté at­teinte à la vitesse de réglage, selon les in­struc­tions du fab­ric­ant de l’ap­par­eil ou du con­struc­teur du véhicule.