Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ Les bus scol­aires sont des minibus et des auto­cars dont les places et les hab­it­acles sont de di­men­sions ré­duites et pour lesquels le poids par per­sonne est lim­ité. Ils ne sont ad­mis que si le rap­port ét­abli par un or­gane d’ex­pert­ise agréé par l’OFROU con­firme que pour le groupe d’âge con­cerné, la pro­tec­tion of­ferte est équi­val­ente à celle des dis­pos­i­tifs de re­tenue pour en­fants visés dans le règle­ment CEE-ONU n^o 129 ou 44 dans la ten­eur de la série d’amende­ments 03 ou d’une série d’amende­ments ultérieure, en dérog­a­tion à l’art. 3a,al. 1.⁵⁸³

² Les minibus et auto­cars af­fectés à des trans­ports scol­aires peuvent être mu­nis, à l’av­ant et à l’ar­rière, du signe dis­tinc­tif prévu à l’an­nexe 4. Ce­lui-ci doit être masqué ou en­levé lor­sque le véhicule n’est pas util­isé pour des trans­ports scol­aires.