Ordonnance
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV)

¹ Les véhicules des catégor­ies M₂, M₃, N₂, N₃, T et C doivent être équipés d’un dis­pos­i­tif auto­matique vis­ant à lim­iter la vitesse selon le règle­ment (UE) 2019/2144 ou selon le règle­ment CEE-ONU n^o 89.⁴⁴⁰

² Ne sont pas visés par l’al. 1:

a.⁴⁴¹

les voit­ures auto­mo­biles du ser­vice du feu, de la po­lice, de la dou­ane, du ser­vice d’am­bu­lances et de la pro­tec­tion civile;

b.

les véhicules milit­aires;

c.⁴⁴²

les voit­ures auto­mo­biles en ser­vice pub­lic et cir­cu­lant ex­clus­ive­ment à l’in­térieur des loc­al­ités;

d.⁴⁴³

les véhicules des catégor­ies T et C dont la vitesse max­i­m­ale par con­struc­tion n’ex­cède pas 60 km/h.

³ Les vit­esses de réglage se fond­ent sur la dir­ect­ive n^o 92/6/CEE pour les véhicules des catégor­ies M₂, M₃, N₂ et N₃. Pour les véhicules des catégor­ies T et C, elles se fond­ent sur la vitesse max­i­m­ale par con­struc­tion.⁴⁴⁴

⁴ Les dis­pos­i­tifs lim­iteurs de vitesse et les élé­ments de rac­cor­de­ment doivent tou­jours être mu­nis des plombs né­ces­saires d’un atelier agréé. Une plaquette vis­ible placée à un en­droit fa­cile­ment ac­cess­ible doit in­diquer la présence du dis­pos­i­tif lim­iteur de vitesse et com­port­er au min­im­um la marque de ré­cep­tion par type, la vitesse réglée et la date du derni­er étalon­nage. Si des travaux ont été ef­fec­tués sur le véhicule, le déten­teur doit s’as­surer que les plombs ne sont pas détéri­orés.⁴⁴⁵