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Art. 16 Procédure de déclaration de prise en charge
1 L’instance cantonale ou communale compétente contrôle la déclaration de prise en charge. 2 Elle peut, pour de justes motifs, au cas par cas, donner des renseignements concernant la déclaration de prise en charge aux autorités concernées, notamment aux autorités compétentes en matière d’aide sociale. |