Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

du 15 août 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 30 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

1 Lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 25, par. 1, du code frontières Schen­gen53 sont re­m­plies, le Con­seil fédéral dé­cide de la réin­tro­duc­tion des con­trôles aux frontières in­térieures.

2 En cas d’ur­gence, le DFJP or­donne les mesur­es im­mé­di­ates né­ces­saires en vue de réin­troduire les con­trôles aux frontières. Il en in­forme aus­sitôt le Con­seil fédéral.

3 Les con­trôles aux frontières in­térieures sont ex­écutés par le Corps des gardes-frontière (Cg­fr) en ac­cord avec les can­tons front­ali­ers.

53 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 3, al. 1.

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