Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ L’autor­ité re­spons­able du con­trôle à la frontière gère un sys­tème d’in­form­a­tion des­tiné à traiter les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes en­re­gis­trées en vue du con­trôle auto­mat­isé à la frontière.

² Les don­nées suivantes peuvent être traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

le nom;

b.

le nom d’al­li­ance;

c.

le prénom;

d.

le sexe;

e.

la date et le lieu de nais­sance;

f.

la na­tion­al­ité;

g.

l’état civil;

h.

l’ad­resse;

i.

le type, le numéro et la date d’ex­pir­a­tion du passe­port;

j.

la date de l’en­re­gis­trement et la date de la sais­ie;

k.

l’ha­bil­it­a­tion à pren­dre part au con­trôle auto­mat­isé à la frontière.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion com­prend égale­ment un journ­al dans le­quel sont con­signés les ré­sultats de l’ex­a­men des con­di­tions de par­ti­cip­a­tion ef­fec­tué au mo­ment de l’en­re­gis­trement.

⁴ Les per­sonnes qui se font en­re­gis­trer en vue de par­ti­ciper au con­trôle auto­mat­isé à la frontière doivent don­ner leur ac­cord écrit pour que leurs don­nées per­son­nelles soi­ent traitées. Av­ant l’en­re­gis­trement, elles doivent être in­formées du maître du fichi­er du sys­tème d’in­form­a­tion, de la fi­nal­ité du traite­ment des don­nées et des différentes catégor­ies de des­tinataires de ces don­nées.