Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Les per­sonnes en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 48 reçoivent une carte de par­ti­cipant au con­trôle auto­mat­isé à la frontière.

² Afin d’ét­ab­lir la carte de par­ti­cipant au con­trôle auto­mat­isé à la frontière, les autor­ités com­pétentes en matière de con­trôle peuvent re­lever les don­nées bio­métriques suivantes:

a.

les empre­intes di­gitales;

b.

les im­ages fa­ciales.

³ Une fois que les don­nées sont en­re­gis­trées sur la carte, aucune don­née bio­métrique n’est con­ser­vée.

⁴ Le con­tenu de la puce doit être sé­cur­isé par des mesur­es ap­pro­priées.