Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Si le sys­tème d’in­form­a­tion est géré par une autor­ité can­tonale, la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par la loi can­tonale sur la pro­tec­tion des don­nées ap­plic­able à l’aéro­port.

² Si les dis­pos­i­tions can­tonales de pro­tec­tion des don­nées n’as­surent pas un niveau de pro­tec­tion adéquat, la sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées¹¹⁸ et l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques¹¹⁹.¹²⁰

³ Les autor­ités com­pétentes prennent, dans leurs do­maines re­spec­tifs, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques pro­pres à as­surer la sé­cur­ité des don­nées per­son­nelles.