Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Si le sys­tème d’in­form­a­tion est géré par une autor­ité can­tonale, le traite­ment des don­nées con­tenues dans le sys­tème d’in­form­a­tion est régi par la loi can­tonale sur la pro­tec­tion des don­nées ap­plic­able à l’aéro­port.

² Si les dis­pos­i­tions can­tonales de pro­tec­tion des don­nées n’as­surent pas un niveau de pro­tec­tion adéquat, la LPD¹²¹ est ap­plic­able.

³ Les don­nées doivent être traitées de man­ière à ex­clure toute iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée.