Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

Le SEM, les autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière qui détachent des con­seillers en matière de doc­u­ments et la Dir­ec­tion con­su­laire du DFAE (DC) se mettent d’ac­cord sur les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion, not­am­ment:

a.

les mod­al­ités du déta­che­ment de con­seillers suisses en matière de doc­u­ments;

b.

la ré­par­ti­tion des coûts con­cernant le re­cours aux ser­vices de con­seillers suisses en matière de doc­u­ments;

c.

les mod­al­ités du re­cours aux ser­vices de con­seillers étrangers en matière de doc­u­ments en Suisse.