Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Le DFAE est com­pétent pour autor­iser ou re­fuser l’en­trée en Suisse des per­sonnes suivantes:

a.

les per­sonnes qui, du fait de leur po­s­i­tion poli­tique, sont sus­cept­ibles d’in­flu­en­cer les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse;

b.

les tit­u­laires d’un passe­port dip­lo­matique, de ser­vice ou spé­cial, qui en­trent en Suisse ou trans­it­ent par la Suisse;

c.

les per­sonnes qui jouis­sent de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités en vertu du droit in­ter­na­tion­al ou con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹²¹.

² Il est com­pétent pour les pro­long­a­tions de visas de court sé­jour et de trans­it aéro­por­tuaire oc­troyés au titre de l’al. 1. Cette com­pétence peut être déléguée aux can­tons.

³ Le DFAE édicte les dir­ect­ives en matière de visas dans son do­maine de com­pétence.