Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (CE) n° 1683/95¹¹⁵, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹¹⁶, qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 2 du règle­ment (CE) n° 1683/95 et qu’ils fix­ent des spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour le mod­èle type de visa.

² Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (CE) n° 1030/2002¹¹⁷, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles suivants du règle­ment (CE) n° 1030/2002 et qu’ils fix­ent:

a.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour le mod­èle uni­forme de titre de sé­jour délivré aux ressor­tis­sants d’États tiers (art. 2 et 3);

b.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour la sais­ie des don­nées bio­métriques (art. 4b).