Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1148¹²⁸, pour autant que ces act­es ét­ab­lis­sent le mod­èle pour le bil­an an­nuel et soi­ent édictés sur la base de l’art. 29, par. 5, du règle­ment (UE) 2021/1148 et pour autant que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹²⁹.

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1148 pour autant que ces act­es soi­ent édictés sur la base de l’art. 31, par. 2, du règle­ment (UE) 2021/1148, et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.

³ Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux con­cernant les act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1060¹³⁰, pour autant que ces act­es soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du règle­ment (UE) 2021/1060 et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et con­cernent les do­maines suivants:

a.

l’ap­prob­a­tion des pro­grammes na­tionaux (art. 23, par. 4);

b.

la déter­min­a­tion de cor­rec­tions fin­an­cières (art. 104, par. 4).

⁴ Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1060, pour autant ces act­es soi­ent édictés sur la base de l’art. 114, par. 2, du règle­ment (UE) 2021/1060 et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.