Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Le SEM est com­pétent pour autor­iser ou re­fuser l’en­trée en Suisse. Sont réser­vées les com­pétences du DFAE selon l’art. 38 et des autor­ités can­tonales de mi­gra­tion selon l’art. 39.

² Il est com­pétent pour autor­iser l’en­trée en Suisse des per­sonnes selon l’art. 4, al. 2.

³ Il a com­pétence pour toutes les tâches non dé­volues à d’autres in­stances fédérales, not­am­ment pour les tâches suivantes:

a.

édicter les dir­ect­ives en matière de visas et de con­trôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la régle­ment­a­tion européenne;

b.

édicter les dir­ect­ives sur le re­trait des doc­u­ments de voy­ages, des doc­u­ments d’iden­tité et des doc­u­ments jus­ti­fic­atifs faux, falsi­fiés ou présent­ant des in­dices con­crets d’util­isa­tion ab­us­ive;

c.

procéder à des ana­lyses de situ­ation sur les mi­gra­tions illé­gales, pour per­mettre la mise en œuvre de la pratique en matière de visas, des con­trôles aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen et des mesur­es de sub­sti­tu­tion na­tionales aux frontières in­térieures; coopérer à cet ef­fet avec des autor­ités et des or­gan­isa­tions in­téressées de Suisse et de l’étranger;

d.

col­laborer à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance;

e.

ét­ab­lir des rap­ports sur les visas oc­troyés ou re­fusés ain­si que des stat­istiques en matière de visas;

f.

dévelop­per la straté­gie suisse pour une ges­tion in­té­grée des frontières en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales et can­tonales.