Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Le DFAE et le SEM s’as­surent que les tâches qui sont déléguées en vertu de l’art. 98b LEI le sont unique­ment à des prestataires de ser­vices ex­ternes qui garan­tis­sent un niveau adéquat de pro­tec­tion des don­nées.

² Le DFAE con­clut une con­ven­tion avec les prestataires de ser­vices char­gés d’ef­fec­tuer des tâches dans le cadre de la procé­dure de visa, con­formé­ment à l’art. 43, par. 2, et à l’an­nexe X du code des visas¹⁴⁷.

³ Il ap­par­tient au DFAE:

a.

de véri­fi­er la solv­ab­il­ité et la fiab­il­ité des prestataires de ser­vices;

b.

de véri­fi­er le re­spect des con­di­tions et mod­al­ités fixées dans la con­ven­tion visée à l’al. 2;

c.

de con­trôler la mise en œuvre de la con­ven­tion visée à l’al. 2, con­formé­ment à l’art. 43, par. 11, du code des visas;

d.

de former les prestataires de ser­vices de sorte qu’ils aient les con­nais­sances né­ces­saires pour fournir un ser­vice adéquat et com­mu­niquer des in­form­a­tions suf­f­is­antes aux de­mandeurs;

e.

de garantir que les don­nées trans­mises par voie élec­tro­nique aux re­présent­a­tions suisses sont sé­cur­isées au sens de l’art. 44 du code des visas.

⁴ Les re­présent­a­tions suisses peuvent, en col­lab­or­a­tion avec d’autres re­présent­a­tions des États Schen­gen, part­ager le même prestataire de ser­vices. Dans ce cas, les tâches visées à l’al. 3 sont ef­fec­tuées en col­lab­or­a­tion.

⁵ Les prestataires de ser­vices peuvent per­ce­voir pour leurs ser­vices, en plus des émolu­ments usuels pour l’oc­troi du visa, les émolu­ments prévus à l’art. 17, par. 4, 4^bis et 4^ter, du code des visas, selon le prin­cipe de la couver­ture des frais ef­fec­tifs.

⁶ Con­formé­ment à l’art. 42 du code des visas, les con­suls hon­o­raires peuvent égale­ment ac­com­plir tout ou partie des tâches prévues à l’art. 43, par. 6, du code des visas.