Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ Le DFJP peut, après en­tente avec le DFAE, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et les autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière, con­clure avec des États étrangers des ac­cords sur le re­cours aux ser­vices de con­seillers en matière de doc­u­ments (art. 100a, al. 3, LEI).

² Les ac­cords visés à l’al. 1 déter­minent not­am­ment le type d’activ­ités que les con­seillers en matière de doc­u­ments sont autor­isés à men­er sur le ter­ritoire de l’autre État, la man­ière dont ils doivent s’an­non­cer et le stat­ut qu’ils oc­cu­pent.