Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)


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Art. 37 Autorités chargées de contrôler les conditions d’entrée aux frontières extérieures et les conditions de transit aéroportuaire

Les autor­ités char­gées de con­trôler les con­di­tions d’en­trée aux frontières ex­térieures et les con­di­tions de trans­it aéro­por­tuaire oc­troi­ent, re­fusent, an­nu­lent et ab­ro­gent les visas de court ou de long sé­jour ou de trans­it aéro­por­tuaire au nom des autor­ités com­pétentes, à sa­voir le SEM, le DFAE et les can­tons.

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