Ordonnance du DFF
relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés¹

¹ En matière d’im­pôt fédéral dir­ect, les em­ployés oc­cu­pant une fonc­tion di­ri­geante et les spé­cial­istes dis­posant de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles par­ticulières détachés tem­po­raire­ment en Suisse par leurs em­ployeurs étrangers (ex­pat­riés) peuvent dé­duire des frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers en plus des frais pro­fes­sion­nels prévus par l’or­don­nance du 10 fév­ri­er 1993 sur les frais pro­fes­sion­nels⁵. Ces frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers sont qual­i­fiés d’autres frais pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 26, al. 1, let. c, LIFD.

² Est réputée tem­po­raire une activ­ité luc­rat­ive de cinq ans au plus.

³ Le droit à la dé­duc­tion des frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers cesse dans tous les cas si l’activ­ité luc­rat­ive tem­po­raire est re­m­placée par une activ­ité dur­able.