Ordonnance du DFF
relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés¹

¹ Par frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers des ex­pat­riés dom­i­ciliés à l’étranger, on en­tend:

a.

les frais né­ces­saires aux voy­ages entre le dom­i­cile à l’étranger et la Suisse;

b.

les frais rais­on­nables de lo­ge­ment en Suisse si l’ex­pat­rié con­serve à l’étran­ger une hab­it­a­tion per­man­ente des­tinée à son us­age per­son­nel.⁶

² Par frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers des ex­pat­riés dom­i­ciliés en Suisse, on en­tend:

a.

les frais né­ces­saires de démén­age­ment en Suisse et les frais de re­tour dans l’Etat de dom­i­cile précédent, ain­si que les frais né­ces­saires de voy­age al­ler et re­tour de l’ex­pat­rié et de sa fa­mille au début et à la fin des rap­ports de trav­ail;

b.

les frais rais­on­nables de lo­ge­ment en Suisse si l’ex­pat­rié con­serve à l’étran­ger une hab­it­a­tion per­man­ente des­tinée à son us­age per­son­nel;

c.

les frais pour l’en­sei­gne­ment en langue étrangère dis­pensé par une école privée aux en­fants mineurs de langue étrangère, dans la mesure où les écoles pub­liques n’of­frent pas d’en­sei­gne­ment dans leur langue.⁷

³La dé­duc­tion de frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers au sens des al. 1 et 2 est ad­mise lor­sque les frais sont sup­portés par l’ex­pat­rié et lor­sque l’em­ployeur:

a.

ne les rem­bourse pas;

b.

les rem­bourse sous la forme d’une in­dem­nité for­faitaire. Cette in­dem­nité s’ajoute au salaire brut im­pos­able.

⁴Aucune dé­duc­tion de frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers au sens des al. 1 et 2 n’est ad­mise, lor­sque:

a.

les frais sont pris en charge dir­ecte­ment par l’em­ployeur;

b.

les frais sont payés par l’ex­pat­rié et rem­boursés par l’em­ployeur sur présent­a­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives.

⁵La prise en charge par l’em­ployeur de frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers est at­testée dans le cer­ti­ficat de salaire.