Ordonnance du DFF
relative aux déductions, en matière d’impôt fédéral direct, de frais professionnels particuliers des expatriés¹

¹ Lor­squ’il ex­iste un droit à la dé­duc­tion des frais de lo­ge­ment au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, ou al. 2, let. b, un mont­ant for­faitaire de 1500 francs par mois peut être dé­duit pour les frais pro­fes­sion­nels par­ticuli­ers visés à l’art. 2, al. 1, ou al. 2, let. a et b.

² En procé­dure d’im­pos­i­tion à la source, l’em­ployeur ré­duit le salaire brut déter­min­ant de la dé­duc­tion for­faitaire selon l’al. 1. La dé­duc­tion de frais ef­fec­tifs plus élevés peut être re­vendiquée par l’ex­pat­rié au moy­en d’une tax­a­tion or­din­aire ultérieure (art. 89, 89a et 99a LIFD).¹¹