Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurancedu 17 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 41 Disposition transitoire
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette dernière. |