Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance

¹Le for de la fail­lite est au siège de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou de la suc­cur­s­ale d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère en Suisse.

²Si une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère a plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il n'ex­iste qu'un seul for de la fail­lite. La FINMA désigne ce for.

³Pour les per­sonnes physiques, le for de la fail­lite est au lieu de l'ex­ploit­a­tion com­mer­ciale au mo­ment de l'ouver­ture de la procé­dure de fail­lite.