Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

¹ La com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles prévue à l’art. 43 a lieu dans la mesure où celle-ci est re­quise pour l’ex­écu­tion des opéra­tions de paiement et de l’en­caisse­ment prévue par la présente or­don­nance.

² Au de­meur­ant, la com­mu­nic­a­tion des don­nées des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion est sou­mise aux con­di­tions énumérées à l’art. 34 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles du per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴⁹.⁵⁰