Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

(art. 60 LFC)

¹ En règle générale, lor­squ’en rais­on d’un crédit d’en­gage­ment, des paie­ments doivent être ef­fec­tués en une mon­naie étrangère, l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances as­sure les risques de change si:

a.

la somme totale des paie­ments ex­cède l’équi­val­ent de 50 mil­lions de francs;

b.

une partie au moins des paie­ments est im­putée aux dé­cisions de crédit des an­nées suivantes, et

c.

le mont­ant des paie­ments an­nuels est con­nu à l’avance ou peut être plani­fié.

² Lor­sque les paie­ments to­talis­ent 20 à 50 mil­lions de francs, l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente dé­cide de l’as­sur­ance selon le prin­cipe d’économie, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances.

³ En règle générale, l’as­sur­ance est mise en place im­mé­di­ate­ment après l’ouver­ture du crédit d’en­gage­ment par l’As­semblée fédérale.

⁴ L’Ad­min­is­tra­tion des fin­ances règle les dé­tails dans des dir­ect­ives.