Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

(art. 21 ss et 63, al. 2, let. d, LFC)

¹ Le crédit d’en­gage­ment autor­ise à en­gager, pour un pro­jet unique ou un groupe de pro­jets sim­il­aires, des dépenses jusqu’à con­cur­rence du pla­fond autor­isé.

² Le crédit ad­di­tion­nel com­plète un crédit d’en­gage­ment jugé in­suf­f­is­ant.

³ Le trans­fert de crédit est le pouvoir con­féré ex­pressé­ment au Con­seil fédéral, par voie d’ar­rêté fédéral simple, de mod­i­fi­er la ré­par­ti­tion des crédits d’en­gage­ment.