Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)

(art. 30a LFC)

¹ Les ex­posés des mo­tifs des en­vel­oppes budgétaires et des crédits ponc­tuels présen­tent les écarts par rap­port au budget et les écarts déter­min­ants par rap­port aux valeurs du compte précédent.

² La con­sti­tu­tion, le mont­ant ain­si que l’util­isa­tion et la dis­sol­u­tion des réserves font l’ob­jet d’une présent­a­tion dis­tincte.

³ Sont in­diqués en par­ticuli­er pour chaque groupe de presta­tions:

a.

les élé­ments prévus à l’art. 27b, let. a à c;

b.

le de­gré d’at­teinte des ob­jec­tifs en matière de presta­tions et d’ef­fica­cité;

c.

le nombre d’équi­val­ents plein temps;

d.

les charges de con­seil ex­terne;

e.

les charges de bi­ens et ser­vices liées à l’in­form­atique.

⁴ Si les ob­jec­tifs, les in­dic­ateurs ou les valeurs cible ain­si que le cadre fin­an­ci­er ar­rêtés par les Chambres fédérales dans le cadre des en­vel­oppes budgétaires n’ont pas été re­spectés, le Con­seil fédéral jus­ti­fie les écarts dans le mes­sage con­cernant le compte d’État.