Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

du 7 décembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 14 Crédit-cadre 27

1 La com­mis­sion fixe le crédit-cadre des­tiné au verse­ment de res­sources proven­ant des fonds pour la prochaine péri­ode de tax­a­tion de cinq ans visée à l’art. 9, al. 1. Pour ce faire, elle se fonde sur:

a.
le mont­ant prévis­ible des coûts de désaf­fect­a­tion et de ges­tion des déchets fixé par le DE­TEC;
b.
l’étude de coûts.

2 Elle peut, dans des cas ex­cep­tion­nels, ad­apter le crédit-cadre précé­dem­ment fixé.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).

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