Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

du 7 décembre 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 14a Demande de versement de ressources provenant des fonds 34

1 Les pro­priétaires de­mandent le verse­ment de res­sources proven­ant des fonds à partir du mo­ment où ils en­courent des coûts de désaf­fect­a­tion ou de ges­tion des déchets en sou­met­tant un plan an­nuel des coûts à la com­mis­sion.

2 La com­mis­sion ap­prouve le plan des coûts et verse 80 % des res­sources qu’elle a ac­cordés, hors TVA, par acomptes aux pro­priétaires.

34 In­troduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden