Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

du 7 décembre 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 17 Devise

Les coûts, les con­tri­bu­tions et les créances sont cal­culés en francs suisses.

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