Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

du 7 décembre 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 29 Surveillance 74

Les fonds sont sou­mis à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).

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