Ordonnance
sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

¹ On en­tend par coûts de ges­tion des déchets l’en­semble des coûts causés par la ges­tion des déchets ra­dio­ac­tifs is­sus de l’ex­ploit­a­tion et des élé­ments com­bust­ibles ir­radiés après la mise hors ser­vice défin­it­ive d’une cent­rale nuc­léaire.³

² Les coûts de ges­tion des déchets en­globent en par­ticuli­er les coûts re­latifs:

a.

au trans­port et à l’évac­u­ation des déchets ra­dio­ac­tifs is­sus de l’ex­ploit­a­tion;

b.

au trans­port, au re­traite­ment et à l’évac­u­ation des élé­ments com­bust­ibles ir­radiés;

c.

à la phase d’ob­ser­va­tion, fixée à 50 ans, d’un dépôt géo­lo­gique en pro­fondeur;

d.

à la plani­fic­a­tion, à l’élab­or­a­tion et à la dir­ec­tion du pro­jet, à la con­struc­tion, à l’ex­ploit­a­tion, au dé­mantèle­ment et à la sur­veil­lance d’in­stall­a­tions de ges­tion des déchets;

e.

aux mesur­es de pro­tec­tion contre le ray­on­nement et les ac­ci­dents du trav­ail;

f.

aux autor­isa­tions et à la sur­veil­lance;

g.

aux as­sur­ances;

h.

à l’ad­min­is­tra­tion.