Ordonnance
sur le Fonds social pour la défense et la protection
de la population
(OFDPP)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance élit les membres du Con­seil de ges­tion du Fonds pour une durée de quatre ans. La durée du man­dat est lim­itée à douze ans, et le man­dat prend fin au ter­me de l’an­née civile. L’autor­ité de sur­veil­lance peut, dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, pro­longer la durée du man­dat à seize ans.

² Elle désigne le présid­ent en ac­cord avec le Con­seil de ges­tion du Fonds. Au de­meur­ant, le Con­seil de ges­tion du Fonds se con­stitue lui-même.

³ Six mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de fonc­tion, le présid­ent en ex­er­cice pro­pose des can­did­ats à l’autor­ité de sur­veil­lance.