Ordonnance
sur le Fonds social pour la défense et la protection
de la population
(OFDPP)

¹ Les membres du Con­seil de ges­tion du Fonds ont droit à une in­dem­nité, pour autant qu’ils ne soi­ent pas em­ployés par l’ad­min­is­tra­tion fédérale, et à une in­dem­nisa­tion de leurs frais.

² L’in­dem­nité se lim­ite à 200 francs par jour de réunion, y com­pris les travaux de pré­par­a­tion. Le présid­ent reçoit 250 francs au plus. Le membre du Con­seil de ges­tion du Fonds qui oc­cupe la fonc­tion de secrétaire reçoit une in­dem­nisa­tion for­faitaire an­nuelle de 5000 francs au plus.

³ Le règle­ment de ges­tion fixe les mod­al­ités.