Ordonnance
sur le Fonds social pour la défense et la protection
de la population
(OFDPP)

¹ Le Con­seil de ges­tion du Fonds fixe les prin­cipes de son activ­ité ain­si que les mod­al­ités d’or­gan­isa­tion et de ges­tion dans un règle­ment de ges­tion.

² Il peut déléguer des tâches et des com­pétences de dé­cision au chef du Ser­vice so­cial de l’armée, en les as­sor­tis­sant des con­tri­bu­tions visées à l’art. 2, al. 1.

³ Le règle­ment de ges­tion, le budget, le compte an­nuel et le rap­port an­nuel doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.