Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)

¹ Les per­sonnes et les autor­ités suivantes peuvent traiter en ligne les don­nées de toute la Suisse con­tenues dans la banque de don­nées sur les chi­ens pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales:

a.

l’OSAV;

b.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

c.

les vétérin­aires can­tonaux;

d.

les ser­vices com­pétents désignés par les can­tons;

e.

l’ex­ploit­ant de la banque de don­nées sur les chi­ens.

² Les vétérin­aires peuvent traiter en ligne les don­nées re­l­at­ives à l’en­re­gis­trement des chi­ens ou à la mort de ceux-ci con­tenues dans la banque de don­nées sur les chi­ens.

³ Les déten­teurs de chi­en, les im­portateurs de chi­en et les per­sonnes qui prennent un chi­en sous leur garde dur­ant plus de trois mois peuvent traiter en ligne les don­nées suivantes con­tenues dans la banque de don­nées sur les chi­ens:

a.

les don­nées re­l­at­ives à la vente ou à l’ac­quis­i­tion d’un chi­en, ain­si que les don­nées sur la per­sonne qui a don­né le chi­en en garde ou qui a pris le chi­en sous sa garde dur­ant plus de trois mois;

b.

les don­nées re­l­at­ives à la mort du chi­en.

⁴ Les pen­sions ou refuges pour an­imaux peuvent traiter en ligne des don­nées sur les chi­ens con­tenues dans la banque de don­nées pour ac­com­plir leurs tâches, dans la mesure où le droit can­ton­al le pré­voit.