Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)

Lors de l’ap­par­i­tion d’une épi­zo­otie pouv­ant se trans­mettre par le lait, le can­ton ex­ige qu’av­ant leur ces­sion par le centre de col­lecte les sous-produits is­sus de la trans­form­a­tion du lait, tels que le petit-lait, le lait écrémé et le babeurre util­isés comme al­i­ments pour an­imaux à on­glons soi­ent pas­teur­isés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions édictées par le DFI sur la base de l’art. 10, al. 4, de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)²⁴⁹.