Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)

¹ Les pertes d’an­imaux dues à des épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses sont in­dem­nisées par la Con­fédéra­tion à 90 % de la valeur es­tim­at­ive (art. 75).

² Après avoir en­tendu le pro­priétaire des an­imaux, le can­ton es­time les an­imaux qui ont péri ou dû être élim­inés en rais­on d’une épi­zo­otie haute­ment con­ta­gieuse. Il trans­met dans les dix jours à l’OSAV le procès-verbal d’es­tim­a­tion avec toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ L’OSAV fixe le mont­ant de l’in­dem­nité par voie de dé­cision. Cette dé­cision est com­mu­niquée dir­ecte­ment au pro­priétaire des an­imaux. …³⁴⁶.

⁴ L’OSAV doit ex­i­ger le rem­bourse­ment des in­dem­nités in­dû­ment ver­sées. S’il en ré­sulte des situ­ations par trop dif­fi­ciles, ce rem­bourse­ment pourra être re­mis en tout ou partie.