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Art. 17k Attribution des droits d’accès 171
L’OSAV attribue les droits d’accès aux autorités fédérales. Les cantons attribuent les autres droits d’accès. 171 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721). |