Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 111b Surveillance 380
Après avoir entendu les cantons, l’OSAV peut fixer un programme de surveillance des troupeaux comprenant des animaux sensibles. 380 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2069). |