Ordonnance
sur les épizooties
(OFE)

Les caisses d’as­sur­ance du bé­tail ou d’autres in­sti­tu­tions d’as­sur­ances pub­liques ou privées peuvent vers­er des presta­tions sup­plé­mentaires:

a.

pour les pertes d’an­imaux dont la valeur marchande dé­passe les mont­ants max­im­ums;

b.

pour les pertes d’an­imaux pour lesquels aucune in­dem­nité n’est ver­sée par la Con­fédéra­tion et les can­tons con­formé­ment à l’art. 34, al. 2, LFE;

c.

pour les pertes d’an­imaux dues à des épi­zo­oties pour lesquelles la présente or­don­nance ne pré­voit pas le droit à une in­dem­nité.