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Art. 11 Devoir d’information des institutions de prévoyance non soumises à contrôle
Les institutions de prévoyance soumises à la LFLP11 mais non soumises à contrôle annoncent dans les trente jours à la direction du fonds de garantie les mutations les concernant. En particulier, elles lui communiquent les créations d’institutions, les fusions, les dissolutions ou les changements de nom. |
