Ordonnance
sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)

¹ Le cal­cul des cot­isa­tions au titre de sub­sides pour struc­ture d’âge dé­fa­vor­able, de dé­dom­mage­ment de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive pour le con­trôle de la réaf­fil­i­ation et de dé­dom­mage­ment des caisses de com­pens­a­tion AVS se fonde sur la somme des salaires co­or­don­nés de tous les as­surés tenus, en vertu de l’art. 8 LPP, de pay­er des cot­isa­tions pour les presta­tions de vie­il­lesse.²¹

² En cas d’en­trée ou de sortie en cours d’an­née civile, le salaire co­or­don­né d’un as­suré est cal­culé au pro­rata.